Les victimes de violence conjugales pourront désormais débloquer leur épargne salarial

"Paru au Journal Officiel ce 6 juin 2020, le décret est désormais publié et confirmé et applicable dés le 7 juin.Les fonds placés par l'employeur pourront être liquidés par anticipation"



On estime à 220 000 le nombre de femmes battues dans la sphère intra-familiale.

Le mot féminicide a ainsi vu le jour en 2018, après le décès de 249 femmes qui succombèrent à leurs partenaires.

N'oublions pas cependant, les 82 000 hommes également violentés au sein de leur couple, subissant coups, mauvais traitements et atteintes sexuelles.


C'est pourquoi, Edouard Philippe à mis en place un grenelle débuté en novembre 2019 au sujet des violences entre époux, conjoints, concubins, liés par un PACS ou ex-conjoint hétérosexuel ou homosexuel.


La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, vise à ce que les personnes sous l'emprise de la violence domestique soient en mesure « de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager ». Sachant que seulement 51% des victimes sont salariés, contre 72% des auteurs. Un manque de moyen et de sociabilisation qui permet au conjoint violent de mettre sa ou son conjoint sous une emprise également économique et sociale.


Jusqu’à présent les motifs pour lesquels les salariés pouvaient disposer de leurs fonds étaient :

-Le mariage, le PACS, l'arrivée d'un troisième enfant, un divorce ou une séparation.


Pour en bénéficier, un juge doit ordonner "une mesure de protection" qui interdit a l'auteur des faits de s'approcher de la victime ou de ses proches ou s'ils « donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive », précise le texte.


Un décret en demi-teinte jugé insuffisant par les uns , une avancée importante pour les autres. La condition étant que la victime engage des poursuites suffisantes à l'encontre de son concubin quant on constate que seulement 12 % portent plainte.


En cas de violences vous pouvez contacter le 3919 ou par SMS le 114.


Mylène DUVAL

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