Les forces de l'ordre sont-elles obligées d’obéir aux ordres qu'on leur donne ?



Depuis plusieurs mois en France, lors des manifestations notamment celles des gilets jaunes mais aussi plus récemment des étudiants, des pompiers, des personnels soignants et des professeurs, les forces de l'ordre utilisent la force de manière disproportionnée de façon systématique.

Ils utilisent de façon disproportionnée le gaz Lacrymogène, les lanceurs de balle de défense (LBD) mais aussi les grenades de désencerclement et les grenades GLI F4 (contenant du TNT), ce qui a provoqué de nombreux blessé.e.s.

Plusieurs voix s’élèvent afin de savoir s'ils sont dans l'obligation d’obéir aux ordres que leur hiérarchie leur donne. Les policiers et les gendarmes doivent respecter un code de déontologie (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013). Ils sont tenus d'adopter un comportement correct envers les citoyens.

Ce qui n'est pas le cas dans plusieurs situation surtout envers les journalistes et photographes sur le terrain, ou les forces de l'ordre n’hésitent plus à insulter voir parfois menacer et frapper.

Envers les manifestants la situation est plus complexe, même si dans 70% des cas l'utilisation des méthodes de répression restent très contestables. Les policiers et les gendarmes doivent respecter le code de déontologie, mais également veiller à ce qu'il soit respecté par les autres agents.

Le policier ou le gendarme doit porter assistance aux personnes en danger (même s'il n'est pas en service). Il doit accorder une attention particulière aux victimes, doit veiller à la qualité de leur prise en charge et doit garantir la confidentialité de leurs propos et déclarations. Hors nous l'avons déjà vu, lorsque des manifestants sont gravement blessés les forces de l'ordre n'interviennent pas et parfois partent en laissant la personne seule ( comme se fût le cas dans plusieurs manifestations mais aussi dans certaines situations autre que manifestation).

Article R. 434-5 – Obéissance

I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité. L’invocation à tort d’un motif d’illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.


II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision. Donc oui les forces de l'ordre peuvent désobéir et ne sont donc pas obliger de suivre les instructions a la lettre si ils jugent que cela par exemple va trop loin.

Pourtant jusqu'à présent nous n'avons pas encore vu une telle chose se produire et les violences policières se poursuivent. A savoir que depuis Novembre 2018 aucun policier, aucun gendarme, n'a encore pour le moment été condamné malgré des milliers de plainte à l'IGPN.


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