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GPA: la cour de cassation donne raison à la famille Mennesson



Après plus de 19 ans de combat judiciaires, la cour de cassation vient de donner raison ce vendredi à la famille Mennesson pour la reconnaissance des jumelles nées d'une GPA.

C’était une décision très attendue par Sylvie et Dominique Mennesson, qui demandaient depuis dix neuf ans la reconnaissance de leur lien de filiation avec leurs filles nées d’une mère porteuse aux Etats-Unis.


Ils ont eu recours à la GPA car Sylvie Mennesson est atteinte d’une malformation congénitale qui l’empêche de porter un bébé. En 1998, ils décident d’envisager le recours à une mère porteuse aux États-Unis, en Californie, où la pratique est légale et encadrée. Les spermatozoïdes du père sont utilisées avec des ovocytes donnés par une amie du couple. Le processus arrive à son terme en octobre 2000, lorsque Fiorella et Valentina voient le jour. Des certificats de naissance sont établis en Californie, conformément à la législation, désignant les époux Mennesson comme parents. Les époux Mennesson souhaitent faire transcrire dans l’état civil français l’acte américain qui reconnaît monsieur comme le père des filles (conçues in vitro avec ses spermatozoïdes et des ovocytes donnés par une amie du couple) et la « mère d’intention » comme étant leur « mère légale ». Une notion inexistante en droit français.

Jeudi soir l'Assemblée nationale vote la reconnaissance de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, et ceux contre l'avis du gouvernement qui a aussitôt réclamé une seconde délibération.

Beaucoup de citoyens sont du même avis que le gouvernement concernant la GPA, mais une partie considère qu'ils n'ont pas à "dire quoique se soit" juste pour une filiation, car là ce sont les enfants qui sont punis finalement.

Jean-Louis Touraine député Larem a d'ailleurs justifié cela "Si la GPA n'est pas légale en France, elle l'est dans d'autres pays et il n'est pas illégal pour des couples français d'y recourir à l'étrange, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés. Ils doivent être reconnus comme les autres. Fini le temps des bâtards qui n'avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes. Cet amendement consacre et étend la jurisprudence constante du tribunal de Paris qui déclare exécutoire les jugements étrangers par lesquels la filiation d'un enfant né par GPA a été établie et regarde cette filiation comme adoptive"


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